Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
05/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Lire la suite
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Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024RédactionEn droit français, il est en principe impossible de déshériter ses enfants. E...
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierLe gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...Source : www.quechoisir.org
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024RédactionQuelle que soit la raison, le divorce d’un couple marié provoque toujours un...
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Vous réceptionnez les travaux de votre logement et là c’est le drame…
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024RédactionNombreux sont les propriétaires qui font réaliser des travaux, que ce soit po...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / DonationLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr