Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le :
20/03/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Lire la suite
Historique
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com
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Révoquer une donation pour ingratitude : comment faire ?
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025RédactionLe principe fondamental en matière de donations entre vifs est leur irrévocab...
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLe prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...Source : www.service-public.fr
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Adoption simple ou plénière : quels impacts sur la succession ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025RédactionL’adoption est un mécanisme juridique permettant la création d’un lien de fil...
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produise...Source : www.lemag-juridique.com
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Le démembrement de propriété c’est comme les cadeaux sous le sapin : chacun sa part !
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com
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Les possibilités d'exonération de la plus-value immobilière
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025RédactionLorsqu'au moment de la vente de son bien immobilier, le propriétaire perçoit...
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Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr